provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes

Article 18

—

13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon Sans ancienneté 11e échelon : ― à partir d'un an 11e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 10e échelon Ancienneté acquise, majorée

Article 2

—

Le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 25 euros par nuit et par agent.

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article 9

—

la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute

Article 36

—

Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 25

—

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la

Article 10

—

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Article D5341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.

Article 17

—

de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins - avant 1 an 3 e Ancienneté conservée majorée

Article 12

—

de 1 an 5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à

Article 41

—

de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise minorée

Article 31

—

Article 4

—

contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DU CORPS ANCIENNETE Contrôleur de 1 re Contrôleur de classe normale 5 e 13 e Ancienneté acquise majorée

Article 8

—

Ancienneté dans l'échelon Moniteur vérificateur 9e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 7e échelon : - après 1 an 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de 18 mois majorée

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

: : 4ème échelon : : : : : Avant 1 an : 4ème échelon : Ancienneté acquise majorée : : : : d'un an.

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