Par suite, les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois.

rendue le 4 octobre 2019 par la DIRECCTE a prévu la même répartition des effectifs et des sièges par collège ; qu'il ressort toutefois de ce qui précède que le calendrier unilatéralement défini par l'employeur

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

Toutefois, dans l'hypothèse où est institué un comité d'entreprise européen doivent être fixés : - la composition de l'instance conventionnellement créée, - le nombre de ses membres, - la répartition des

Au sein de chaque collège, des sièges peuvent être réservés à certaines activités professionnelles dans la limite de 50 % du nombre total de sièges.

De surcroît, le deuxième requérant fit valoir que le seuil de 5   %   des suffrages établi par la loi pour participer à la répartition des sièges au Parlement était contraire à la Constitution

documents diffusés par le syndicat CFE-CGC dans lesquels il mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS "A-ANTE LE PORS" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège

Après avoir relevé que vingt-sept des cinquante-et-un sièges attribués l'ont été à des hommes et seulement vingt-quatre à des femmes, M.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

un siège, tandis que la liste SATM-UGTM-CTM, qui a recueilli 104 suffrages, n'a obtenu aucun siège.

35 et 20 suffrages, n'ont obtenu aucun siège.

arrêté les dispositions suivantes :... » ; que le procès-verbal de réunion comporte ensuite un rappel des dispositions arrêtées par le collège désignatif relatives à la désignation du rapporteur, la répartition

respectivement 2 et 6 sièges.

toutefois, compte tenu de l'écart des voix séparant les listes n'ayant pu bénéficier de l'accès à l'antenne du seuil de 5 p. cent du nombre des suffrages exprimés nécessaire pour être admis à la répartition

et si les urnes et les bulletins avaient été placées sous surveillance suffisante pour assurer la sincérité et la loyauté du scrutin, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard