Y... et X... tendant à l'inscription de certains salariés sur les listes électorales établies pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société nationale Antenne

ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MUTATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NON ACCEPTEE PAR L'INTERESSE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE SPECIALE D'AUTORISATION PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE

pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections des représentants

L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation de la procédure de licenciement ne peut être prononcée, en raison d'une irrégularité ayant affecté la consultation des représentants

Par un jugement n° 2300092 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets et

Il soutient que : - en l'absence de liste présentée par le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial départemental du centre de gestion

Celui-ci comprend : () 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; () ".

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 20 décembre 2013 relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel était de nul d'effet, constaté que les mandats

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de

de la direction ainsi que de trois représentants du personnel choisis par monsieur Y..., lequel avait dès sa convocation à son entretien préalable du 9 novembre 2012 indiqué qu'il souhaitait la réunion

les institutions représentatives du personnel, ou exercent au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut

été précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et avait été notifiée, outre aux représentants du personnel, aux salariés concernés, le conseil de prud'hommes a violé les règles

constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants

X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants

de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants

composant les collèges 1 et 2, le jugement a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 5 / que les élections de représentants

; ATTENDU QUE POUR ORDONNER EN REFERE LA "SUSPENSION" DES MUTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INTERESSES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION EDICTEE CONTRE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS

SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule les arrêtés des 13 septembre et 22 octobre 1990 fixant le calendrier des élections pour la désignation des représentants