VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° E 23-12.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit général, société anonyme de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2003), que la société

Le chantier n’étant pas réceptionné, ils entendent engager la responsabilité contractuelle in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et des entreprises, précisant que la clause limitative de garantie

relative à la rupture des relations contractuelles et les preuves concourant au succès de l'action en responsabilité relative aux réduction et suppression de rémunération dans le contexte de dépendance

, Mmes M... et K... et la SCI les ont assignés en responsabilité et indemnisation.

la clause exonératoire de responsabilité stipulée au document précontractuel d'information est non écrite, et de fixer les créances des sociétés Solab NDB et Solab conquérant au passif de la société

Soutenant que cette société avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme [L], agissant en qualité de représentante légale de sa fille et en son nom personnel, l'a assignée, avec ses assureurs

Ils indiquent qu’outre des non-conformités contractuelles, des défauts de conception et d’exécution de l’ouvrage sont par ailleurs constatés, comme au niveau des combles où des fils électriques sont directement

G : 09/ 05354 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 juin 2009 RG : 2005. 1329 ch no Synd. copropriétaire ENSEMBLE IMMOBILIER ... X... Y... Y...

[J] [O] et Mme [D] [O], - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée par M.

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

faisant l'objet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, non pas d'indemniser le salarié en fonction de l'ancienneté des services rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le

l'ouvrage ne pouvait comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive ; qu'il suit de là que la réception définitive n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant non