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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201558
9 septembre 2010
du Bet Cooreng sur le fondement de la responsabilité délictuelle et non sur celui de la responsabilité contractuelle ; qu'en relevant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action du syndicat, qu'elle
60794ca89ba5988459c465dc
4 octobre 1995
déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire, lors de la remise des clefs, la souscription d'un contrat d'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité
61372376cd5801467740a180
20 avril 2000
(l'association), a été renvoyé de l'établissement ; qu'il a assigné l'association en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Attendu que
soc
6137237ccd5801467740a634
18 octobre 2000
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation du contrat de travail en écartant la responsabilité délictuelle de l'employeur au profit de la seule
ECLI:FR:CCASS:2012:C200791
16 mai 2012
des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; Qu'en statuant ainsi , alors que la demande en paiement direct n'avait pas le même objet que la demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300964
8 septembre 2010
veillé à ce que le cautionnement soit fourni, que l'absence de résultat de ses démarches ne peut lui être reproché et qu'il n'est pas démontré qu'il ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité
6079411b9ba5988459c40587
20 février 1973
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL IMPOSAIT A LA SILEC ", ET QU'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE
civ1
ésultat des procédures pénales engagéesc/M. C
60794c7e9ba5988459c45992
4 novembre 1992
1382 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité
613720bbcd580146773edf02
12 janvier 1988
l'installateur et que ces fautes, commises dans l'exécution de son contrat avec ce dernier, sont quasidélictuelles à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en se fondant d'office sur les règles de la responsabilité
613722b7cd580146774008a2
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorenor, société à responsabilité limitée, dont le siège est
61372427cd58014677412f7e
30 mars 2004
Y... a commis une faute et engagé sa responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait générateur de la responsabilité du GAEC ayant concouru à la réalisation de l'entier
comm
61372411cd58014677411ce9
19 novembre 2003
syndic, de remettre les lieux en état ; que, cette remise en état n'ayant pas été effectuée, le préfet en a chargé l'agence Andra ; que celle-ci, après exécution des travaux, a mis en oeuvre la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00562
4 juin 2013
Mais attendu, qu'ayant constaté que la société SNP n'avait pas formé de contredit, puis énoncé, à bon droit, que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C110704
6 octobre 2021
[V] [H] et la société [O] ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ de l'action en responsabilité délictuelle exercée par les clients contre le notaire est la manifestation du dommage ou son aggravation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300938
8 juillet 2014
payer cette somme à la société Protub et de rejeter sa demande en garantie contre la société Alstom, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:C101015
10 septembre 2014
ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il incombe au notaire
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00835
23 septembre 2014
permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C100391
28 mars 2012
X... et de Liliane Y... » ; 1° ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2010:C200166
21 janvier 2010
X... sur le fondement de sa responsabilité délictuelle » ; ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201043
29 juin 2017
corrompt tout, qui relevait de la prescription décennale prévue par l'alinéa 6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription
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