Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

D étant usager et non tiers à l'ouvrage public, c'est le régime de la responsabilité pour faute qui s'applique ; - à supposer que la responsabilité sans faute puisse être invoquée en l'espèce, M.

Par suite, la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse ne peut être engagée du fait de l'acte médical pratiqué lors de l'accouchement de Mme C B.

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’administration est susceptible d’être engagée en raison, d’une part, des fautes résultant des accusations infondées retenues à son encontre, de

provoquée par l'anesthésie générale nécessaire à son traitement ; Considérant que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN ne pouvait, sur le fondement de la responsabilité

jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait

Il fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable ; - dans l'hypothèse où la responsabilité sans faute serait engagée, l'indemnisation ne saurait excéder la somme de 4 000 €.

, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles ; que, dès lors, M.

A fondées sur la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du manque de diligences dans la gestion de sa situation administrative et médicale et de la privation de l'allocation temporaire d'invalidité

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges

Par suite, le requérant n'est pas recevable à rechercher la responsabilité pour faute de la commune.

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la SNCF Réseau. En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la SNCF Réseau : 8.

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et, à titre subsidiaire, que les préjudices ne sont pas établis. II.

à la construction du city-stade et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'existence

des préjudices matériels et moraux liés à la maladie professionnelle dont elle souffre au titre de la responsabilité sans faute de la commune.