Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 963 résultats pour « ressources et situation de famille de l'intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.
Article L660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.
Article 1
- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1
Article L421-19-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignement international et à
Article 3
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article L5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé
Article L5216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.
Article L6521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini
Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 100
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R5524-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.
Article L1264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles
Article 165
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.
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