2024 recevable et bien fondée ; Débouter [I] [U] [M] de son action en paiement des rappels de cotisations, majorations de retard mise en œuvre à son encontre au titre du rappel de cotisations de retraite

D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu

non salariée en donnant son fonds de commerce de transport en location-gérance à la société Braichotte-Brendel, a obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation de sa pension de retraite

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Retraite

X..., notaire associé, celui-ci a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir la distraction de ses cotisations sociales et de retraite ainsi que d'une somme mensuelle pour

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles d'après les règles fixées par décret.

actuels ; ET AUX MOTIFS SURTOUT QUE sur la perte de gains professionnels futurs ; la cour rappelle que l'indemnité revenant à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs correspond

d'avocats Gide, Loyrette et Nouel, a été mise à la retraite par lettre du 2 décembre 1981, avec trois mois de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article

du vendeur et qu'il ne peut être détaché qu'en amputant la signature du client et du vendeur, preuve de l'engagement », cependant que rien n'impose au professionnel d'établir le formulaire de rétractation

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. 6.

Y..., a été admise, suivant un contrat de séjour du 28 mai 2010, dans une maison de retraite exploitée par la société [...]

Mme X... relevait nécessairement du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, tout en refusant cependant que ses cotisations soient calculées sur la base de ses revenus professionnels

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

mois tant le journaliste professionnel que le collaborateur salarié employé à titre occasionnel ; que ne s'est pas contredite, la cour d'appel qui a retenu que M.

(la société), les incidences financières de la maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2017 par M.

; que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF(la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette affection, en l'absence d'exposition à un risque d'inhalation

de 595,64 € et une retraite complémentaire de 84,72 € (cf. productions), lesquelles devaient être prises en compte dans l'appréciation de ses ressources; qu'en retenant une retraite personnelle de 254,18

n'avait pas encore été mis en place, la sanction du retrait de cette carte se fît sous la forme du retrait de l'habilitation permettant à l'intéressé de poursuivre légalement son activité ; que le moyen