Sur la recevabilité de la demande au titre du caractère abusif des saisies pratiquées. M.

que la mesure de saisie est abusive car non proportionnelle par rapport au montant de la créance et des frais engendrés concernant le prêt n° 7805490 d'un montant initial de 38.000 EUR pour l'acquisition

des procédures d'exécution subséquentes à l'exception de la saisie-attribution ainsi que la condamnation de la société Orlymmo au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui constate que le salarié a saisi les juges du fond d'une demande pour licenciement abusif, avant

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que la créance étant inexistante, la saisie était abusive, ce qui justifie l'annulation des trois résolutions pour abus de majorité ainsi que la condamnation du

dans les contrats conclus avec les consommateurs imposent au juge national, saisi d'une contestation de la force exécutoire d'une décision, rendue dans un autre Etat membre, condamnant un consommateur

[I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Polygone habitat concept, alors « que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées par

I... ont fait pratiquer, en exécution des ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 et de l'arrêt du 18 octobre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme J..., qui ont saisi un juge

; que la société CIM a saisi un juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement, la mainlevée et le cantonnement de la saisie conservatoire des titres opérée le 29 avril 2011, ainsi que la remise

Il fait valoir que : - s'agissant de la procédure de saisie vente : que plusieurs biens meubles saisis ne lui appartiennent pas et doivent être exclus de la saisie, qu'en outre certains sont des biens

le 15 avril 2011, Monsieur [J] [E] et Madame [P] [M] ont sollicité, le débouté des demandes de la Caisse Méditerranéenne de Financement, l'annulation et la mainlevée du commandement de payer valant saisie

de sa créance, il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de la saisie, motif pris de son caractère disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur dont la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2001), que sur des poursuites de saisie immobilière

Saisi sur requête en saisie-rémunération, à l'occasion de laquelle le caractère abusif des clauses instituant le mécanisme financier du prêt Helvet Immo a notamment été soulevé par l'emprunteur, le tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020, rectifié le 1er juillet 2021), invoquant le caractère abusif de plusieurs clauses figurant, depuis le mois de juin 2015, dans des contrats offerts par la

[K] à payer à la société AFEC la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever d'une part, que M.

déclaration de créance au passif de la société PLM Sports 2 à titre privilégié au titre du prêt et les cautions ne contestent pas autrement leur engagement ; il n'est pas démontré que la mesure de saisie

à lui verser la somme de 40 000 euros pour résistance abusive, ainsi que celle de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civil, déboutant la société Naf Naf SAS de sa demande sur le

et intérêts et frais de saisie et de mainlevée.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une