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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2300791_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 36-1 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2201759_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : /()/ quatrième groupe : /()/ la révocation () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705
3 mai 2007
3 mai 2007
A la lumière de ceci, le TAR considéra que le CSM avait attribué une importance disproportionnée à la sanction disciplinaire litigieuse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405042_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Outre l’annulation de cette sanction disciplinaire, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304503_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201973_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 14 janvier 2022, le requérant a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant à un arrêt d'une durée de 10 jours. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404251_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 de ce code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2004431_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301703_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C doivent être regardés comme matériellement établis, et constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. 6.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201444_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2208012_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 15 décembre 2020, une sanction disciplinaire d’avertissement a été prise à son encontre. L’intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2212546_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, et qui a pour objet " sanction disciplinaire ", que par ce courrier la présidente de la communauté de communes du Pays-de-Blain a informé le requérant de sa décision de lui infliger une sanction dont
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004020_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par une décision du 18 mai 2017, le directeur du groupe hospitalier lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'une période de sursis
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2102443_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
au directeur de la maison centrale d'Arles de faire supprimer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la mention de sa sanction disciplinaire dans son dossier pénitentiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Miramas lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302921_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, représenté par Me Bala-Grodet, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision de notification de sanction disciplinaire émise le 3 mars 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 43 sur 1975