L'article L. 4137-4 du même code prévoit que " le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

docteur X... à présenter ses observations écrites et procédé à son audition, lui a adressé le 18 décembre 1987 une mise en garde l'invitant à se conformer au respect de la nomenclature des actes professionnels

La commission des sanctions en a déduit qu'au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des diligences accomplies par M.

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Centre lui a infligé la sanction

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

"dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent

supérieure de discipline du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a rejeté son appel formé contre la décision de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes du 3 avril 1992 lui infligeant la sanction

verser à ce dernier diverses indemnités, alors selon le moyen, qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel sédentaire, la commission de discipline ne peut être saisie que pour infliger des sanctions

jugée satisfactoire par la victime dont l'état n'est pas consolidé constitue une offre provisionnelle d'indemnisation ; qu'en l'espèce, la MATMUT a versé à la victime une indemnité provisionnelle amiable

3 août 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

poursuivi comme complice " ; " que la prévenue n'est pas poursuivie pour une infraction aux dispositions de la loi du 29 août 1881, mais " pour une infraction spécifique dont les éléments et la sanction

ordinales et professionnelles : Considérant que l'article 8 de l'arrêté attaqué prévoit également que les caisses porteront à la connaissance des assurés sociaux "les sanctions comportant interdiction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

Y..., "perte de substance aréolaire et sous- aréolaire" du sein gauche ne mettant en cause ni sa santé ni ses capacités physiques ; qu'en ne s'expliquant pas sur la disproportion alléguée entre la sanction

et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INTERDIT D'EXECER SA PROFESSION