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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC006706810

Admin. suprême

14 mai 2019

14 mai 2019

The   relevant department of the Ministry of Internal Affairs and Administration provided such information at the request of persons who had a legal interest in having access to such data.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00732

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a06cdc6046d478a120b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

un service financier, tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - débouter la société [I] de toute ses demandes, - constater la résiliation du contrat de fourniture de service en ligne n°GC7262600

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Elle soutient que, sur le réseau Internet, un très grand nombre de produits contrefaisants ses droits de propriété intellectuelle, étaient offerts à la vente par l'entremise de sites dits 'd'enchères en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

à compter du 1er juillet 2013 par la société Aviva services à laquelle étaient transférées les heures correspondantes de son contrat de travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] de ne pas avoir respecté les termes de son contrat de travail se traduisant par : - une utilisation abusive des Services internet à des fins personnelles -le stockage de fichiers ludiques sur son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf9

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

la société DHL EXPRESS FRANCE a intérêt à solliciter la déchéance des droits de la société CHRONOPOST sur sa marque française WEBSHIPPING no00 3 024 396 pour les services sus-mentionnés, -juger que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD007013914

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

L’ensemble de ces faits avait servi de motivation du placement de l’intéressé dans l’internat socio-pédagogique de Straldja.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115506

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

que par les internautes cherchant activement une information sur le sujet en question   : en effet, celle-ci ne se serait pas trouvée sur les pages Internet de la station de radio consacrées aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société de services

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb839

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[U] d'une somme de 500 € tenant compte de l'usage numérique dudit cliché sur la page d'accueil du site Internet de la commune de [Localité 3].

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

du service.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7aaa704a07f49342e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société beIN Sports France expose que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct notamment

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[W], prise en la personne de maître [U] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam Services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam Services à la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ea

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

d'une configuration matérielle et pack internet, la création et maintenance sur site marchand client sur internet pour un coût mensuel global de 1 542,84 F pendant 48 mois, avec versement à la commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la société Viacab se présente comme une centrale de réservation de taxis fonctionnant uniquement par téléphone et Internet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Attendu que la société Acumass fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le moment de la réception est celui où l'ordre de paiement est reçu par la prestataire de service

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[S], prise en la personne de maître [X] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[F], prise en la personne de maître [Z] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de

Source officielle