Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372348cd58014677407bdb
23 juin 1999
23 juin 1999
quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 21 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bdd
23 juin 1999
23 juin 1999
Maurice X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 14 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca8
23 juin 1999
23 juin 1999
Hameau de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 23 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca9
23 juin 1999
23 juin 1999
Auguste X... et de son épouse née Marie Augusta Y..., en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
Source officielleciv3
61372350cd580146774082be
23 juin 1999
23 juin 1999
X..., décédé le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt n° 4 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée
Source officielleciv3
61372350cd580146774082bf
23 juin 1999
23 juin 1999
, épouse Z..., demeurant ensemble ... de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 5 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
Source officiellecr
61372576cd5801467741df4e
27 mars 1995
27 mars 1995
et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites
Source officiellecr
61372576cd5801467741df4f
27 mars 1995
27 mars 1995
et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites
Source officiellecr
61372576cd5801467741df51
27 mars 1995
27 mars 1995
et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites
Source officiellecr
61372576cd5801467741df53
27 mars 1995
27 mars 1995
et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites
Source officielleciv1
613721aecd580146773f6073
31 mars 1992
31 mars 1992
C..., Gérard, Samuel, Henri D..., demeurant Résidence "Petit Château", ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; En présence de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée
Source officiellecomm
6137226ecd580146773fcee4
16 mai 1995
16 mai 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Monsieur Z... demande à la cour, vu l'abrogation de l'article L 266 du livre des procédures fiscales, vu l'autorisation spéciale délivrée par le directeur des services fiscaux de Seine maritime en date
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1998:221
12 mai 1998
12 mai 1998
#Eheleute Robert Gilly gegen Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Strasbourg - Frankreich.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9a
3 décembre 2007
3 décembre 2007
c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634401
5 mars 1993
5 mars 1993
; que le secret prévu par ces stipulations s'opposait à la divulgation à Mlle X..., des renseignements que l'administration détenait sur elle par l'exercice du droit de communication vis-à-vis des services
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622153
4 février 1985
4 février 1985
L'EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007683317
4 avril 1979
4 avril 1979
14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES
Source officiellecomm
6137247bcd58014677415da7
14 février 2006
14 février 2006
suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e518
18 décembre 2001
18 décembre 2001
motifs de poursuites, que si le Directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général n'a pas à indiquer les raisons pour lesquelles il donne son autorisation, il doit en revanche rappeler, ne
Source officiellePage 43 sur 3720