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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201179_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fass, conseillère, - et les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207587_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 à 14 heures, en présence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
naturelle dans le PLU de la commune de Wirwignes de juin 2010, ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 mars 2019, qui note également que le terrain est grevé de plusieurs servitudes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002050_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en relevant ou un établissement public de santé () ". 3.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038670522
14 juin 2019
14 juin 2019
et d'adaptation est assurée conformément au I de l'article 9 de la présente loi. / Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002378_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et aux servitudes d'utilité publique qui subordonnait le caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme à sa publication sur le portail national de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2105059_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007939067
15 avril 1996
15 avril 1996
même décret ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6-2° du décret du 6 mai 1988, doivent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention les installations classées au voisinage desquelles les servitudes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529779
22 octobre 2012
22 octobre 2012
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
application de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, étant au surplus relevé que ces périmètres constituent des servitudes
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2203444_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2206328_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2206841_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 32.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 32.
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