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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6524ea1a01887783183996a3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B], n'avaient aucun intérêt à décaisser le terrain [B] pour couper la servitude de passage dont ils bénéficiaient, pour réaliser une plate-forme sur le terrain voisin dont seul M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300821
2 juillet 2013
2 juillet 2013
litigieuse, était annexé à cet acte ; qu'en retenant que l'acte du 24 décembre 2002 ne mentionnait pas la servitude litigieuse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
61631f4a8007cf6451ddcc6e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Suivant acte du 15 juin 1987 dénommé 'convention de servitude' conclu entre l'Etat et les époux [K] la parcelle cadastrée commune de [Localité 5], section [Cadastre 8], a été grevée d'une servitude d'implantation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300578
19 mai 2015
19 mai 2015
1984 : « Cette servitude de passage s'exercera sur une bande de terre d'une largeur de 4m située sur la partie sud du fonds servant et telle que l'assiette de cette servitude est matérialisée sous teinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La servitude instituée par l'arrêté en litige du 25 novembre 2021 permet l'implantation sur le territoire de la commune de Boëge d'un nouveau collecteur d'eaux usées d'une vingtaine de kilomètres qui doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D n'a pas souhaité aboutir à une médiation avec la commune. Par un courrier, reçu par la commune de Briscous le 9 avril 2020, M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L], ainsi qu'en dispose l'acte constitutif de servitude. De son coté, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
aucune servitude sur le bien vendu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300687
26 mai 2009
26 mai 2009
d'appel en a exactement déduit qu'il bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée sous le n° 82 section ZH de la commune de Neuvic appartenant aux époux X... dont elle a souverainement
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
des parties communes à défaut de copropriétaire distinct entre fond servant et fond dominant ; Considérant qu'il ya lieu également de dire que le lot no31 n'a pas pu être grevé d'une servitude au profit
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45409
15 mai 1991
15 mai 1991
de fait créé par l'auteur commun, il ne pouvait être déduit que ce dernier ait entendu assujettir définitivement la parcelle voisine du bâtiment de M.
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dbf
26 avril 1978
26 avril 1978
, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'APRES SON RETRAIT ET LA CESSION FAITE A SON PROFIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, A ABANDONNE SES DROITS DANS LES PARTIES COMMUNES ; QUE, PAR
Source officielleciv3
613723decd5801467740f3ae
3 juillet 2002
3 juillet 2002
conventionnelle de passage sur le lot n° 92 appartenant aux époux Z..., selon une servitude complexe ABCDEFGH dudit plan, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310545
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[M] [Y] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], située à Villemartin, commune de Bozel, n'est grevée d'aucune servitude et de les avoir déboutés de leurs demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301388
13 novembre 2012
13 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses avaient pour origine commune
Source officielle1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1aded
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en cause comme une servitude.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
LES A ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE SON DROIT DE SERVITUDE ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300578
17 septembre 2020
17 septembre 2020
G... demandait à voir constater l'extinction de la servitude, instituée par l'acte de 1965, à compter du remembrement intervenu en 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
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