fonds débiteurs de la servitude litigieuse, la détermination de cette propriété étant sans rapport avec l'obligation de mettre fin aux atteintes portées au libre exercice de la servitude de passage par

cette qualité commandait la publication de ladite servitude pour leur être opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise

toutefois, d'une servitude de passage au profit des propriétés Z... et D....

Enfin, ils sollicitent l'octroi de dommages-intérêts aux motifs qu'ils ont été privés de la jouissance d'une servitude viable et ont dû vivre avec un risque d'écroulement d'un édifice mal planté menaçant

PREMIER MOYEN DE CASSATION (assiette de la servitude de passage) L'établissement TNAD, nouvellement dénommé Grands projets de Polynésie, FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la parcelle A

(s) définissant une servitude de passage et de stationnement au profit de la parcelle AB [Cadastre 4] grevant le fonds cadastré AB [Cadastre 5] avec référence au plan de constitution de servitude dressé

G... et des consorts F..., ni caractériser que les actes de donation contenaient une disposition contraire au maintien de la servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision

Par conclusions déposées par RPVA le 5 avril 2017, la SCI Escape demande à la courdeconfirmer le jugement déféré et, à défaut: -constater qu'aucune servitude de passage ne peut être prise sur

Elle ajoute qu'il a insuffisamment répondu à son dire n°2 quant à la superficie de la servitude devant être prise en compte et quant au fait qu'une partie importante des bétons endommagés dans le parking

, notamment pour les servitudes découlant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 lorsque le contenu de la servitude d'utilité publique n'est pas modifié ; que le décret n° 67-886 du 6 octobre 1987 permet

s'est nécessairement éteinte depuis 1974 par non-usage trentenaire, que s'agissant d'une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice,

C... du passage sur son propre lot ; qu'il a existé une tolérance durant de nombreuses années qui semble avoir pris fin suite à un conflit avec le fils de Mme Q...

b) une servitude de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé.

[U] ; Les titres des parties mentionnent une servitude de passage desservant le fonds de la requérante et passant sur celui du défendeur.

des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.

de cette servitude et débouté les consorts Z... de leur demande relative aux travaux liés à ladite servitude ; AUX MOTIFS QUE, sur la servitude de passage, aux termes de l'article 706 du Code civil

Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu

d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6-1 du même code : " Une servitude de passage des piétons, transversale