AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont

VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts Z... responsables du préjudice subi par Jonathan Y... en suite de l'accident du 21 décembre 1996 dans la proportion de moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

qu'il est clair que ce litige relève de la sphère civile et non pénale. 12.

soumis à une obligation de mobilité, de se soumettre à un changement de lieu qui intervenu en dehors du secteur géographique constitue une modification de son contrat de travail et non un simple changement

à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

constant que l'accident mortel qui s'est produit découle directement de la manoeuvre entreprise par la victime avec son camion et qui a conduit à un contact entre celle-ci et les câbles électriques ;

la société Kali n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté "qu'aucun contrat ne précisait la durée

Y... , agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme B... font grief à l'arrêt de prononcer « la nullité (totale) » des contrats d'assurance de groupe souscrits par D...

de travail ne peut jamais constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que seule la cause à l'origine d'une proposition de reclassement emportant modification du contrat de travail peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

à temps complet dans une relation de subordination vis à vis de l'entreprise où ils effectuaient leur stage pour requalifier la convention de stage en contrat de travail, sans constater que les étudiants

Hoa le 21 septembre 1987 qui précisait "J'ai aussi noté que vous reconnaissiez avoir agi en tant que prête-nom de la société...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Claude Y..., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt