en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat

Article 6

—

publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de

Article 37

—

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation.

Article 67-19

—

Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71

Code civil

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité

Article 312-44

—

Au sens de la présente section, on entend par : -“ risque de contrepartie ” le risque de perte pour le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait

Article L1255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles

Article 2

—

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder

Article 11

—

Au cours de la période visée à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports peut, à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, décider que tous les contrats visés audit article

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Article R624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 9

—

lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé ajournés à l'examen de la session 2024 pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité “ qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) ” créée

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.

Article 22-2

—

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

Article 3

—

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

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