L. 137-13.II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au temps du versement opéré par la société appelante au mois d'août 2011, la contribution patronale sur les attributions d'actions

X... apportait et se constituait personnellement en dot 490 parts de la société Etude Moulin; que, par acte notarié du 23 février 1982, M.

Jean-Claude X... et la société Martin Z... en paiement du solde de ce compte, y compris les intérêts courus ; que la société a soutenu que les statuts de la société anonyme Y...

X..., (la caution), dirigeant de la société Bankco, société mère, s'est porté caution à concurrence d'un certain montant ; que pour pallier les difficultés financières de la société, un protocole de restructuration

de publicité foncière, augmentée des frais d'assiette; qu'estimant que l'attribution du bien immobilier à la société Villa Schiffanoia devait être considérée comme une mutation immobilière de la société

[H] [C], domicilié [Adresse 1], avocat, 3°/ à la société MMA IARD, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 5°/ à la société SMJ, dont le siège

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée le 16 octobre 2020 par la société Finamur sur leur compte commun, de la valider et de rejeter leurs demandes, alors

La société J...

que la société HSBC Factoring France s'est acquittée de toutes les obligations qui lui incombaient en sa qualité de tiers saisi, relativement à l'effet attributif produit par la saisie-attribution pratiquée

Nash Airport, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Nash Group, 2°/ à la société Cofigad, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à M.

Jérôme X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Soremethi, société à responsabilité

Construire, depuis lors société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Pro-construire, en vue de l'attribution d'un logement pour un prix prévisionnel, réévalué à deux reprises; que Mme

Immobilières devenue Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) aux termes de laquelle, cette dernière s'obligeait envers les acquéreurs ou les associés d'une société civile d'attribution, à

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est

du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont

du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont

du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont

la ferme a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause attributive de compétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmacie de la ferme fait grief à l'arrêt de

Par acte d'huissier de justice du 25 mai 2018, agissant en vertu du jugement du 1er février 2011 et d'un acte de cession de créances de la banque, la société Intrum debt finance AG (la société), a signifié