Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 222 résultats pour « société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000032749170
Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L. 214-115 qui sont gérés par la société de gestion de la société civile de placement immobilier ou, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qu'elle contrôle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Article L214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article 227-3.07
Cuves à combustible en matériaux composites : Nonobstant le paragraphe 1, les navires construits en matériaux composites peuvent être équipés de cuves de même nature que la coque pour le stockage des combustibles de point éclair supérieur ou égal à 60
Article 2
correspondant directement à une mission ou une activité : - de protection des personnes et des biens ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs
Article 1
Sur ce site sont diffusées des informations relatives aux auteurs des documents signalés.
Article 5
Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet. La décision du jury sera prise à la majorité.
Article L172-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94
des ministres de la justice et chargé de l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs
Article 11
Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de leur auteur
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48
-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Article 311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs
Article 1367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
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