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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SITE FEUCHERES

67f834a7cf40727a00447822

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi il estime que le véhicule est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage, qu’il ne l’aurait pas acheté ou acquis à un moindre prix s’il avait eu connaissance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la restitution des codes source, elle fait observer que Mme [L] [D]-[R] ne rapporte pas la preuve de lui avoir remis ces codes sources, que la société Sedimat n'utilise pas la plateforme proposée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131f

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

de nationalité Française né le 02 Août 1980 à LIMOGES (87000) Sans profession, demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886c0

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a : - prononcé, avec toutes ses conséquences légales, le divorce aux torts du mari ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur l'usage

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d006

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

mixte d’habitation et professionnel, les professions libérales y étant autorisées uniquement dans les étages et les professions commerciales ou artisanales interdites.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'agissant de la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le rapport de présentation relève également que la publicité lumineuse est source de consommation énergétique qu'il est nécessaire de maîtriser.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

professionnel concernant inconnu(s).

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

assistée de la SCP Interbarreaux MUSSET & associés, avocats au barreau de LYON INTIMES : Société BILLON FRERES SA 40, rue Descartes BP 1242 69607 VILLEURBANNE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300120

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Y... ; ALORS D'UNE PART QU'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en affirmant l'existence d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne les retenues à la source : S'agissant de la retenue établie en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

En application des dispositions de l'article 1 647 E du code général des impôts, la SAS SPGO était assujettie à l'imposition minimale de taxe professionnelle déterminée en fonction de la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Certaines qualifications sont soumises à des conditions de diplôme (ex CAP, Bac Pro) mais la progression à l'intérieur de la catégorie (ouvriers professionnels par exemple) se fait au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Maurice X..., domicilié Le Souc, ... l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c853

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

La SA PRINTLAND soutient d'abord que les parties ont toujours dérogé aux conditions et usages de la profession USTIA, les notes de débit qu'elle établissait faisant l'objet tous les 6 mois d'une discussion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

FEU VERT [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON COMITÉ D'ETABLISSEMENT SUD-EST

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e19f

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

né le 20 Octobre 1954 à LYON (69427) ... 38110 CESSIEU représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON Date de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.

Source officielle

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