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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SITE FEUCHERES
67f834a7cf40727a00447822
8 avril 2025
Ainsi il estime que le véhicule est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement l’usage, qu’il ne l’aurait pas acheté ou acquis à un moindre prix s’il avait eu connaissance
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
Sur la restitution des codes source, elle fait observer que Mme [L] [D]-[R] ne rapporte pas la preuve de lui avoir remis ces codes sources, que la société Sedimat n'utilise pas la plateforme proposée par
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131f
26 mars 2014
de nationalité Française né le 02 Août 1980 à LIMOGES (87000) Sans profession, demeurant ...
6253c978bd3db21cbdd886c0
28 juin 2006
Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a : - prononcé, avec toutes ses conséquences légales, le divorce aux torts du mari ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur l'usage
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d006
30 avril 2024
mixte d’habitation et professionnel, les professions libérales y étant autorisées uniquement dans les étages et les professions commerciales ou artisanales interdites.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
S'agissant de la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Le rapport de présentation relève également que la publicité lumineuse est source de consommation énergétique qu'il est nécessaire de maîtriser.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379825
13 novembre 2019
Aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299
12 mars 2002
professionnel concernant inconnu(s).
soc
6137233ecd5801467740743a
2 février 1999
Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
assistée de la SCP Interbarreaux MUSSET & associés, avocats au barreau de LYON INTIMES : Société BILLON FRERES SA 40, rue Descartes BP 1242 69607 VILLEURBANNE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300120
20 janvier 2009
Y... ; ALORS D'UNE PART QU'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en affirmant l'existence d'une
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les retenues à la source : S'agissant de la retenue établie en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 33.
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
En application des dispositions de l'article 1 647 E du code général des impôts, la SAS SPGO était assujettie à l'imposition minimale de taxe professionnelle déterminée en fonction de la valeur ajoutée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845
14 avril 2016
Certaines qualifications sont soumises à des conditions de diplôme (ex CAP, Bac Pro) mais la progression à l'intérieur de la catégorie (ouvriers professionnels par exemple) se fait au sein de l'entreprise
civ1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
Maurice X..., domicilié Le Souc, ... l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole
6253caf4bd3db21cbdd8c853
20 novembre 2008
La SA PRINTLAND soutient d'abord que les parties ont toujours dérogé aux conditions et usages de la profession USTIA, les notes de débit qu'elle établissait faisant l'objet tous les 6 mois d'une discussion
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
FEU VERT [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON COMITÉ D'ETABLISSEMENT SUD-EST
6253cbbabd3db21cbdd8e19f
6 juin 2011
né le 20 Octobre 1954 à LYON (69427) ... 38110 CESSIEU représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON Date de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.
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