Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44a56
18 mai 1982
18 mai 1982
EST ENVISAGEE, L'IDENTITE DU SOUS-TRAITANT PROPOSE ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES DANS LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4d0
8 mars 1989
8 mars 1989
terme du délai de 15 jours couru de leur réception, que les pièces justificatives que le sous-traitant lui a envoyées pour servir de base au paiement direct ; que la cour d'appel, qui ne constate pas
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0b
13 décembre 1983
13 décembre 1983
A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X..., A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MAITRE DE X...
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c78
4 juillet 1989
4 juillet 1989
qui ont conclu à ce que la société Lafay soit condamnée à leur payer le montant de leurs créances ; Attendu que, pour rejeter la demande des banques et accueillir celle des sous-traitants, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300892
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de 2ème rang ; Que le montant du marché servant de base au calcul par le sous-traitant de sa créance est inférieur ; que l'entreprise principale soutient à juste titre que le sous-traitant est irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
lui. / Le paiement du sous-traitant sera effectué sur la base de la demande de paiement adressée, par le sous-traitant, au pouvoir adjudicateur et libellée en son nom, ou, de l'acceptation totale ou partielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300272
2 mars 2010
2 mars 2010
affectant le pavage concernait ces travaux de la phase 2 et résultait d'un manquement du sous-traitant dans la mise en oeuvre de la barbotine ; qu'en retenant, pour exonérer la sous-traitante de son obligation
Source officielleChambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184462
10 décembre 2003
10 décembre 2003
sous-traitant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201452
24 septembre 2009
24 septembre 2009
le cadre de contrats de sous-traitance selon lui, fictifs ; qu'il a ainsi procédé au redressement contesté aux motifs que ces sous-traitants agissaient dans un lien de subordination avec la société EGIP
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ab9
8 juillet 1992
8 juillet 1992
être payées à l'entrepreneur principal ou au sous-traitant qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage et si celui-ci n'a pas notifié son opposition
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474e4
26 janvier 2000
26 janvier 2000
sur le chantier, a l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations afin de faire agréer ce sous-traitant et ses conditions de paiement ; que tout manquement
Source officielleciv3
60794c3e9ba5988459c4505f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c4d
1 mars 1983
1 mars 1983
DANS LA LIMITE DE SES CREANCES RESULTANT DES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DU SOUS-TRAITANT, DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE, NE NAIT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officiellecomm
613721b1cd580146773f627f
10 mars 1992
10 mars 1992
; et alors, d'autre part, que l'acceptation du maître de l'ouvrage doit également porter sur les conditions de paiement du sous-traitant ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acceptation par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301016
16 septembre 2014
16 septembre 2014
et conditions de paiement du contrat de sous-traitance », et une délégation de paiement du maître d'ouvrage au sous-traitant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300681
17 juin 2015
17 juin 2015
sous-traitant, la cour d'appel a pu, sans dénaturer ce protocole, retenir que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300853
17 octobre 2019
17 octobre 2019
tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant » ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige un écrit pour la conclusion
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45037
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant
Source officiellePage 43 sur 2141
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