AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Il résulte de ces éléments non contestés et non contestables que M. [Y] avait aux yeux des époux [D] la qualité de préposé apparent de la SARL Contact Immo.

VIGNEAU, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° Q 23-22.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Le 4 juillet 2008, M. et Mme [I] ont souscrit une « extension garantie Peugeot financement ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Définition du capital-plancher : le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés diminuée des éventuels retraits, avances et intérêts non remboursés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30

Coframer, et non la superficie du bâtiment de la SCI Amodjee en son entier, aucune garantie n'ayant été souscrite au titre de la responsabilité civile immeubles (p. 13 de cette pièce).

[J] et que la fin de non recevoir invoquée doit être rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025

X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de

X... a adhéré le 4 février 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Predica (l'assureur), prévoyant le bénéfice d'une double rémunération composée d'un taux minimum

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

[Y] [K] et Mme [X] [K] ont assigné l'assureur qui refusait sa garantie, au motif qu'une clause de la police souscrite par [Z] [K] excluait la couverture des sinistres résultant de la pratique, non encadrée

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° D 15-15.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[H] reproche encore au crédit agricole Nord de France l'incomplétude de l'assurance souscrite et en particulier de ne pas avoir appelé son attention sur l'opportunité de souscrire les garanties invalidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.