profit mais une simple compensation du manque à gagner que l'assureur aurait pu percevoir en plaçant les sommes s'ils les avaient perçues directement et que lorsqu'un élément taxable n'est pas visé spécifiquement

circonstance aggravante personnelle ; " alors qu'en se fondant, pour retenir l'état de récidive, sur une condamnation antérieure, sans préciser la date de la décision l'ayant prononcée et sans spécifier

d'autre part, inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que l'activité de cette requérante s'analysait "en interventions relevant du droit des sociétés", sans spécifier

indiqué que cette immixtion ne saurait exonérer l'architecte des défauts de conception que dans la mesure où il serait établi que le maître de l'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications

surveillance du maître d'oeuvre ; qu'en retenant sa responsabilité au motif que le maître d'oeuvre aurait dû se rendre compte de la non-conformité du devis de la société Achard Leclère avec les spécifications

son décret d'application, ne subordonnent la validité du contrat initiative-emploi conclu avec le salarié au respect des formalités prescrites par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et à la spécification

. ; qu'il produisait également un courrier de la société Parker daté du 13 avril 1993 garantissant à ces clients que "les produits que vous achetez sont totalement conformes aux spécifications et à la

civil et 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; 3 / que les consorts B... faisaient valoir, en appel, que la clause des marchés du 16 mai 1987, selon laquelle "les fournitures doivent répondre aux spécifications

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ que les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont pris en charge que s'ils répondent aux spécifications techniques

l'arrêt de limiter à 73 987,75 euros la condamnation de la société Algeco au titre des travaux de mise en conformité des bâtiments vendus, alors « que le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu'ainsi l'allocation de solidarité aux personnes âgées par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entre pas dans les prévisions

relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre

manifestement par un système de copie, qu'il ne s'agissait donc ni d'une signature originale, ni d'une signature électronique, laquelle répond à des conditions de validité et d'intégration à l'acte spécifiques

méthode de fabrication, la nature des matières utilisées ainsi que leur faculté d'adaptation aux handicaps qu'ils ont pour fonction de corriger ou d'autres caractéristiques particulières, notamment la spécificité

° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit spécifique

motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique

la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet de Bobigny ; "au motif qu'en l'absence de réquisitions spécifiques