d'un terrain bâti qu'elle avait acquis en mars 1981 ; que le contrat, conclu pour une durée de 20 ans, stipulait un loyer annuel de 100 000 F (15 244 euros), la remise gratuite en fin de bail d'une station

d'un terrain bâti qu'elle avait acquis en mars 1981 ; que le contrat, conclu pour une durée de 20 ans, stipulait un loyer annuel de 100 000 F (15 244 euros), la remise gratuite en fin de bail d'une station

; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER", NEGOCIANT EN PRODUITS PETROLIERS ET EXPLOITANT DE "STATIONS-SERVICE

requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a signé un contrat de travail le 10 mars 2025 en qualité d'employé polyvalent, affecté sur un poste de nuit, dans une station-service

ROZIERE TP des travaux de terrassement gros oeuvre et réalisation de chaussée pour la station-service qu'elle exploite ; Que, au vu d'un rapport d'expertise, déposé suite à ordonnance de référé du 8

moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les époux B... pour leur activité de locataires-gérants d'une station-service

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofibail, qui avait vendu à la société Unipierre III une station service qu'elle

(la société X...) pour exploiter un fonds de station-service en exécution d'une convention la liant à la société Total raffinage distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif

Devant l'absence de réponse de la Ville de Paris alors que des travaux publics se déroulaient le même jour consistant en un démantèlement d'une station-service et pourraient être à l'origine du sinistre

QUE « par contre, en second lieu, après avoir exactement retenu, s'agissant de la marque n° 1.685.731, que la Société FINAXA démontrait par la distribution d'un tract publicitaire à la clientèle des stations

l'employeur ; il est constant qu'en sa qualité de technicien de maintenance, [M] [U] était affecté aux activités de travaux ; il participait ainsi aux opérations d'installation et de rénovation des stations-service

[X] acquiert auprès de la société [Localité 4] DIS un fonds de commerce de supermarché et de station-service sous enseigne 'SHOPI' situé à [Localité 4] (Indre) moyennant le prix de 228 674 euros.

[G] [M] [Y] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 10 octobre 2015 par la SARL Pac en qualité d'opérateur de station-service.

[N] reconnaît avoir transporté les 2 bidons de carburant, expliquant les garder à disposition en cas de panne sèche de son camion afin de pouvoir rejoindre la station-service la plus proche, les cartes

2023 ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure car le conseil de discipline s'est réuni plus de deux mois après l'acte de saisine ; - le recours aux images de vidéo-surveillance de la station-service

dans toutes ses activités que les nombreuses pannes n'ont pas permis d'exercer dans des conditions satisfaisantes et qu'à la défection de la clientèle potentielle, qui ne s'arrête plus à la station service

société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service

1984, antérieure à la saisine du tribunal administratif ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les déclarations de chiffre d'affaires de l'entreprise de station-service