une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Aux termes de l'article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

N'oubliez pas que je veux des personnes proactives'!

justificatif complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut

savoir le code NAF, qui a remplacé le code APE), laquelle n'a qu'une valeur indicative; seule l'activité réelle de l'entreprise est à prendre en considération, et non les mentions contenues dans les statuts

la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés

du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, commis par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut ou par des personnes

le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIEZ ; Statuant

ayant le pouvoir de représenter la personne morale est subordonnée au respect des procédures prévues dans les statuts de cette personne morale ; qu'en jugeant que l'appel du syndicat Sud aérien représenté

de la congrégation, a pu décider que la période de postulat et de noviciat devaient être prises en compte dans le calcul des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de la congrégation, a pu décider que la période de postulat et de noviciat devaient être prises en compte dans le calcul des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de la congrégation, a pu décider que la période de postulat et de noviciat devaient être prises en compte dans le calcul des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de la congrégation, a pu décider que la période de noviciat devait être prise en compte dans le calcul des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement

de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement

Sa Congrégation, a respecté ses obligations légales en cotisant pour Madame X..., ce qui lui permet de faire valoir des droits à pension au régime des cultes au titre de sa période de vie passée dans la

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun

annule un jugement du 12 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie en tant que personne