En statuant ainsi, alors les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la convention

parties pour considérer que les actifs seuls étaient évalués forfaitairement au taux retenu, que le passif allégué ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA dès lors qu'il était constitué par la charge

avec les lots 50/100èmes des charges communes afférentes au passage et à la terrasse, biens acquis de M.

[P], garant, soutenait n'avoir pas été informé par la société Fabien matériaux des causes et charges supplémentaires justifiant la mise en œuvre de la garantie de passif stipulée dans l'acte de cession

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1990), qu'après l'achèvement de la période convenue pour la validité d'un contrat de maintenance, la société Cati-Groupe CSI, qui avait été chargée

La société Biz, assurée auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (la CMAP), devenue Areas dommages, a été chargée des travaux relevant du lot gros oeuvre, couverture et charpente. 3.

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

X... ayant refusé de signer la promesse de vente, l'agent immobilier l'a assigné en paiement de dommages-intérêts, en application de la clause pénale stipulée au mandat ; Attendu que, pour accueillir

J..., ni sur ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ; 4°) alors que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte

prétentions et ordonné la poursuite de la vente, alors que, en décidant, bien qu'il eût constaté que le taux effectif global mentionné à l'acte était inexact en ce qu'il prenait en compte des imputations de charges

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

communes aux divers copropriétaires, dont les frais de ravalement des façades, et à l'article 9, il stipule : « ...les copropriétaires seront tenus de participer aux charges entraînées par les services

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

consécutive à une réduction affectant la production des boîtes de maïs, en raison d'un retard fautivement apporté dans les livraisons quotidiennes de ce produit, contractuellement stipulées, alors,

Il conteste aussi que les travaux d'ouverture entre les logements N°112 et 113 aient été stipulés à la charge de l'acquéreur et soutient que l'acte du 28 décembre 1990 ne prévoyait qu'une possibilité d'ouverture

de la SPL Terrinnov – la condition particulière stipulée dans l'acte de vente initial du 31 janvier 2012 » ; qu'en se bornant à affirmer que la clause particulière avait été stipulée dans un acte étranger

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), que chargée par le

affaires ; Attendu que la SCI Calim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " que dans un bail commercial la clause de garantie solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé