Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 5

—

Normes et cahiers des charges.

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants

Article A53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 28

Code de procédure pénale

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 2° Le directeur en charge

Article 5

—

322,59 Bénéficiaire isolé ou couple : ― ayant une personne à charge 349,23 ― ayant deux personnes à charge 361,32 ― ayant trois personnes à charge 373,77 ― ayant quatre personnes à charge 386,05 ― ayant cinq personnes

Article 27

—

sans personne à charge 578,74 526,87 498,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 617,10 561,79 528,76 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 660,42 601,36 563,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant

Article 42

—

Chargement des trous de mines : 1. Le chargement en chute libre ne peut être pratiqué qu'avec des explosifs agréés à cet effet.

Article 9

—

Le relevé individuel des notes obtenues par les bibliothécaires stagiaires aux épreuves prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus est transmis au directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture et au directeur chargé des bibliothèques

Article 1

—

Personnels chargés de l'accueil du public. Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.

Article 40

—

services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge

Article 2

—

La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Article 2

—

Représentant du ministre chargé de la fonction publique Le responsable du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.

Article 7

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ans : 20% ; Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien complet :

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste

Article 3

—

Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique :

Article 30

—

-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "chargés

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