Ceci a pour conséquence la suppression du poste de « Billing and Gard Réconciliation France » ; que cette lettre de licenciement qui invoque une nécessité de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité

B... tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 12 mai 2014 portant suppression du poste de chef du service des affaires scolaires et de l'arrêté du 30 juin 2014 le plaçant en surnombre

de l'ensemble des postes qui y sont affectés ; que, dès lors, l'indication de la suppression de l'activité relative aux crédits à l'importation et aux crédits documentaires impliquait nécessairement la

d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression

celle du contrat initial, l'administration pouvait à tout moment procéder à sa dénonciation pour les motifs cités au 2° de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 précité, parmi lesquels figure la suppression

J'ai donc aujourd'hui le regret de vous confirmer la suppression du poste de concierge et l'interruption de votre contrat de travail, aucune procédure n'ayant été trouvée."

d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que l'article 30 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit seulement qu'en cas de licenciement pour suppression

de plus de deux millions d'euros sur les deux derniers exercices, baisse du chiffre d'affaires de 3,7% sur l'exercice 2009-2010, de 11% depuis l'exercice 2007, recul de l'activité publicité) et la suppression

réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'explique pas en quoi la réorganisation totale et l'informatisation du service administratif nécessitent la suppression

qui procédait de la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la société Total marketing services à la société Rouliès, imposait, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la suppression

MATIERE PLASTIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MOULEUR, DE COLORATEUR ET DE CHAUFFEUR DE CAMIONNETTE, IL A ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE EN RAISON DE SUPPRESSION

en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait la preuve ni de la restructuration alléguée, ni de la suppression

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression

fait apparaître une perte de 21.848 euros ; que selon l'employeur, la situation financière de la société ne s'est pas améliorée, la perte étant de 9.310 euros au 31 décembre 2003, nécessitant la suppression

Le motif économique est le suivant : Suppression du poste FBAM Consumers suite à la réorganisation du service Lubrifiants en France.

attaqué (Versailles, 26 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la perte du marché d'Orly était insuffisante à établir la réalité de la suppression

de 550 euros, que le niveau d'activité générait des résultats mensuels déficitaires de l'ordre de 3. 500 à 4. 000 euros et que la sauvegarde de l'équilibre financier de la société nécessitait la suppression

raison de l'état de santé du plaignant ; "aux motifs que le licenciement dont le plaignant avait fait l'objet, le 28 février 1991, ne visait pas son état de santé mais avait été motivé par la suppression