notamment la conformité des documents contractuels avec la législation et s'assurait que la société présentait "le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public" qu'il ressort de la suppression

[J] [B], légataire à titre particulier, - M. [V] [B], légataire à titre particulier. A l’audience du 10 décembre 2024, il a été constaté que la procédure avait été régularisée. M.

n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ; Considérant que si le requérant conteste la suppression

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder à la suppression

J... à procéder à ses frais à la suppression de l'empiétement de sa toiture sur le fonds N... et à la remise en état intégrale de la toiture N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiétement de toiture

signature dudit avenant du 13 novembre 1998, aux motifs inopérants qu'à cette date il avait pu appréhender la modification de son contrat (originaire), et que l'avenant l'informait clairement de la suppression

du défaut de motivation de la décision contestée, qui se borne à mentionner une chronologie d'évènements sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; - l'annonce brutale de la suppression

X... et implicitement reconnu sa qualité d'héritier, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'acceptation et à la renonciation à une succession, définies en particulier par les articles 783

l'intéressé ; qu'il s'ensuit que cette dernière est restée son employeur, et qu'elle dispose en conséquence du pouvoir de le licencier ; que la cessation d'activité de l'entreprise entraînant la suppression

retenir l'existence d'une violence, la cour d'appel a considéré que Madame [P] n'aurait consenti à la rupture conventionnelle qu'en raison de l'absence de véritable offre de reclassement et de la succession

de diverses sommes ; Attendu que la société Agneaux fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

A titre surabondant, la salariée prétend que la suppression d'emploi n'est pas établie et que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

que la cour observe qu'il n'existe aucun élément au dossier de nature à permettre de comprendre pourquoi le fonctionnaire de police et/ou sa hiérarchie auraient entendu nuire à Mme Y..., avocat, particulièrement

d'emploi, est de six mois » ; qu'ayant relevé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il avait pour origine la suppression de l'emploi de la salariée et non les griefs,

de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

C A, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a prononcé la suppression de la nouvelle

novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a prononcé la suppression