de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

; - le projet méconnait le plan de prévention des risques naturels de Gières en ce qui concerne la surélévation du niveau habitable et les 4 places de stationnement prévues sans surélévation ; -

X... a fait obstruction tant à la mise en place des installations matérielles sur sa propriété qu'au règlement de sa quote-part de frais et cotisations ; qu'il a demandé au préfet d'exclure sa propriété

Z... et les sociétés), placé sous sequestre "le motu de Tupaï" et les parts des sociétés correspondantes ; que M.

la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que, en l'absence de tout élément de nature à démontrer la concertation des prévenus sur un plan

cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

l'article UM1/12 du règlement de son plan local d'urbanisme.

la cour d'appel de constater qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement et de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée la demande de sursis

de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour ces mêmes infractions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis

correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à 2 ans et 7 mois d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis

A la date de saisine du Conseil, Monsieur [T] [U] était déjà placé au second niveau de la qualification C, position de rémunération 12.

projet au plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ce qui caractérisait un dol.

liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, X... a été condamné le 17 octobre 2001 par la cour d'assises du Bas-Rhin, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.

et le troisième, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement chacun et le quatrième, pour association de malfaiteurs, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé