Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

A l’audience du 08 avril 2026, la société Magnolia et la société Humphris ont fait part de leur accord sur le montant de la dette locative, l'échéancier de paiement et la suspension de la clause résolutoire

B A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 9 février 2026. A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.

Par acte du 29 février 2024, un partage sous condition suspensive de versement par Mme [L] [A] d’une soulte de 23.273,09 € au profit de Mme [K] [A] et M.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience

Lors de sa séance du 15 janvier 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des dettes pendant 24 mois au taux de 0,00% pour permettre au débiteur un retour à l’emploi

Après deux renvois à la demande d'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 février 2026.

[B] [K] [U] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

présentes à l’audience.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

publique et, notamment, son article L. 460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Concernant sa demande de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire, elle fait valoir avoir repris le paiement des loyers courants en février et mars 2026.

75013), représenté par sa présidente ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension