Codes de loi français

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats

Article L5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Dans les territoires définis à l'article L. 5125-6, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Onze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et trois représentants des exploitants désignés par le syndicat

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article L644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés par les syndicats

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40

personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de sécurité sociale, après avis du syndicat

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats

Article R1614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de

Article A322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats

Article L1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services

Article L2121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1, ou les syndicats

Article 4

En cas d'indivision, une fiche personnelle est établie au nom de chacun des copropriétaires indivis.

Article 62

L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact

Article 6

. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ; Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ; Un présenté par la confédération autonome

Article 2

Représentants des producteurs de phonogrammes Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire. 5. Représentants des éditeurs de musique Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire. 6.

Article L910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats