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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201604

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code, à savoir les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, 3 ) Les syndicats

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea33

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

APPELLATIONS D'ORIGINE ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET, IL TIENT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, LE DROIT DE CONTRIBUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce3d

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

leur défense, la cour d'appel qui a accueilli cette demande, sans caractériser ni préciser en quoi ces préjudices atteignaient de manière directe et personnelle l'association, laquelle n'était ni un syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c11

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE LE DESIGNE SUR LA LISTE DES MEDECINS ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DES SYNDICATS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008015172

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ce décret limiterait la possibilité qu'ont les agriculteurs d'utiliser les espèces issues de leur propres cultures ; Considérant que ni la circonstance qu'un syndicat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007930035

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919150

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, « Les syndicats professionnels (...) sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200973_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 2200973, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque, la Fédération nationale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490239.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210049

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364520

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

syndicats professionnels-FO (UNSP-FO), le Groupement national des personnels administratifs (GNPA) et le Groupement national des secrétaires administratifs (GNSA) sont adhérents à la Fédération Force

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à

Source officielle
CC

soc

6079b2239ba5988459c56040

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS LEUR AVAIENT DONNE UN POUVOIR SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS N'ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE QUE POUR DEFENDRE L'INTERET COLLECTIF DE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

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