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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201604
8 novembre 2007
et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code, à savoir les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés
cr
édure suiviec/Arnaud X
613726a6cd580146774275fa
5 juin 2007
GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, - LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, 3 ) Les syndicats
6079a8b29ba5988459c4ea33
29 novembre 1966
APPELLATIONS D'ORIGINE ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET, IL TIENT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, LE DROIT DE CONTRIBUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS
6079a85c9ba5988459c4ce3d
23 janvier 1992
leur défense, la cour d'appel qui a accueilli cette demande, sans caractériser ni préciser en quoi ces préjudices atteignaient de manière directe et personnelle l'association, laquelle n'était ni un syndicat
soc
6079b1fa9ba5988459c54c11
14 octobre 1970
CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE LE DESIGNE SUR LA LISTE DES MEDECINS ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DES SYNDICATS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008015172
30 décembre 1998
n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ce décret limiterait la possibilité qu'ont les agriculteurs d'utiliser les espèces issues de leur propres cultures ; Considérant que ni la circonstance qu'un syndicat
1 SS
CETAT:CETATEXT000007930035
21 février 1997
accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919150
13 mai 1996
être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504
27 mai 2021
Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454
6 avril 2022
Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, « Les syndicats professionnels (...) sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 2200973, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque, la Fédération nationale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490239.20240723
23 juillet 2024
et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
En application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364520
28 mai 2010
syndicats professionnels-FO (UNSP-FO), le Groupement national des personnels administratifs (GNPA) et le Groupement national des secrétaires administratifs (GNSA) sont adhérents à la Fédération Force
1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête, à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis à
6079b2239ba5988459c56040
18 janvier 1978
SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS LEUR AVAIENT DONNE UN POUVOIR SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS N'ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE QUE POUR DEFENDRE L'INTERET COLLECTIF DE
DTA_2306526_20251230
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, le syndicat professionnel KALEI, représenté par Me Ellie, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros et les entiers dépens soient mis
DTA_2306530_20251230
DTA_2306532_20251230
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →