JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société

N° C 25-84.834 F-D N° 00024 GM 7 JANVIER 2026 CASSATION M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020 M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210 F-D

N° F 23-86.646 F-D N° 00019 RB5 8 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Portée et conséquence de la cassation 22.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1386 F-P+B Pourvoi n° G 15-17.041 Aide juridictionnelle

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

. et associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

L'existence d'une cage d'escalier béante est en principe écartée dans ce type de service… » et s'interrogeait sur la persistance d'une cage d'escalier autorisant les précipitations dans un service recevant