demande de recouvrement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” et de condamner la société [N] à lui payer : - la somme de 20 630,43 euros au titre des provisions échues

laquelle la SEGA s'engageait à reverser à Mme Z... les commissions qu'elle recevrait au titre des contrats ayant pris effet entre le 1er octobre 1980 et le 1er octobre 1981 ainsi que les commissions échues

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement d'ouverture, jouait également sur les créances échues

FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE

D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS

décembre 1986, qu'il refusait de donner suite à sa demande qui n'avait pas été formulée dans le délai de préavis imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue

verser à Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 2 mai 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

à Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 8 octobre 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 26 septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 19 novembre 2018 au 31 août 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues