requérant et a rejeté comme non recevables les autres conclusions ; Considérant, que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

et télécommunications soutient lui avoir payé en novembre 1980 ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte

septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte

un accident imputable à un véhicule de l'armée française en 1955 ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte

vertu de l'article L. 316-5 du code des communes, une action en justice pénale et civile contre X, concernant la gestion des fonds de l'association "Animation sociale Grenobloise" ; Considérant qu'aucun texte

du 24 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités à raison du fonctionnement du service de la conservation des hypothèques ; Considérant qu'aucun texte

photocopie appartenant à la commune de Saint-Etienne-de-Chigny ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur de conscience ; Considérant qu'aucun texte

la suite de la décision du 15 janvier 1981 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a accordé un congé d'une durée inférieure à celle à laquelle elle prétendait ; Considérant qu'aucun texte

au titre des heures supplémentaires et des heures de travail de nuit qu'il aurait effectuées sans avoir perçu de rémunérations ou de compensation d'heures de service à ce titre ; Considérant qu'aucun texte

application des dispositions de l'article L.233-78 du code des communes ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

demande tendant à la réduction de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'association foncière de remembrement de Chizé au titre de l'année 1988 ; qu'aucun texte

conclusions ; qu'une requête de cette nature constitue un recours en cassation ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

aux travaux de raccordement de son habitation au réseau d'égout ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

marchés financiers, statuant en formation disciplinaire, lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Considérant qu'aucun texte

TOULOUSE tend à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la rupture d'un câble de moyenne tension ; Considérant qu'aucun texte