avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, et à défaut d'un texte

de Madame ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès de pouvoir, ne peut, à défaut d'un texte

de Madame ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance et ne comporte aucun excès de pouvoir, ne peut, à défaut d'un texte

administratif et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit conclu sur le fond ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte

l'appel, s'agissant d'une incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte

ne ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses correspondant à une mission générale de service public ; "que ces réclamations n'étant fondées de surcroît sur aucun texte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

l'excès de pouvoir commis par le juge ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que l'obligation d'insérer un avis de jugement au BODACC ne peut résulter que d'un texte

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX

.* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.

particuliers, et pour des infractions précises, il peut également déléguer d'autres personnes spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers

exécuter des commissions rogatoires, mais seulement pour les infractions visées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non dans le cadre de l'article 432-14 du Code pénal, délit pour lequel aucun texte

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Ordonnance du 21 avril 1945 - Spoliations.

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS