la poursuite des travaux, moyennant une rémunération du sous-traitant appelé à la suppléer et une diminuation de la quote-part de prix devant lui revenir. 3.

se traduire par une diminution de l'actif net, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, enfin, être régulièrement comptabilisées et appuyées de documents probants ; qu'ainsi, les factures de sous-traitance

Euroscaph, sous-traitante, devant le juge des référés, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, qui a été nommé par ordonnance du 30 novembre 2004, et a déposé son rapport le 23 mai 2005. 4

assureur ainsi que de ses sous-traitants, de : consacrer la responsabilité des sous-traitants de la société SEMIP, soit les sociétés [Z] et PRD, REI et Monsieur [X] [F], de la société Dumez (Senechal

Elle conteste que sa demande soit irrecevable sur le fondement de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance selon lequel le sous-traitant est tenu, à peine de forclusion, de

ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, de sorte qu'il n'appartient pas à l'entrepreneur principal d'apporter la preuve de la faute ou du manquement imputable à son sous-traitant.

aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des travaux qu'il a lui-même sous-traités ; qu'en considérant que le fait que les

action, qui a pour objet le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en tant qu'entrepreneur principal tenue à garantie décennale, sur le contrat de sous-traitance qui la lie à la société Spapa

et que c'est en cette même qualité qu'elle avait réglé la facture de la société Valeo après avoir adressé une facture du même montant à la société Saret; qu'en décidant que la société Valeo était la sous-traitante

Aux termes de l'article 6 alinéa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, "Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

circuit de fausses facturations (surfacturations) et facturations fictives destinées à procurer à Antonio B... de substantiels avantages en nature et en espèces ; qu'ainsi AMB recevait de prétendus sous-traitants

compte du Maître d'Ouvrage dans le cadre de l'opération litigieuse, et par ailleurs relève et garantit indemne le Maître d'Ouvrage de toute réclamation et/ou action qui pourrait lui être faite par un sous-traitant

X..., laquelle a fait appel à des sous-traitants dont les sociétés Soprelem, Stafe et Betsinor, et qui a cédé des créances à la société Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de

[O] au paiement des travaux de réfection compte tenu de la mauvaise exécution des travaux effectués par son sous-traitant, M. [Y].

peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue des missions confiées à un sous-traitant est un fait dont la preuve peut être apportée par aveu judiciaire ou extrajudiciaire, déclaration par laquelle

ayant recours à une sous-traitance de second rang, d'adresser au GIE les éléments lui permettant d'informer le maître de l'ouvrage sur le recours aux petites et moyennes entreprises à qui elle avait confié

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; qu'en se bornant à reprendre la motivation du Conseil de la concurrence affirmant l'existence d'un contrat de sous-traitance

sous-traitant, et l'agrément de ses conditions de paiement et n'a délivré aucune garantie de paiement ou caution ; Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance régularisé entre la société LBP et

n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que