Codes de loi français

Article 40

L'allocation du traitement ou du demi-traitement est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

Article 3

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée

Article 3

Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier. 3. Traiter les opérations administratives et commerciales courantes.

Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction

Article 3

Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 2. Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises. 3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges.

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à l'exception des déchets issus d'opérations de traitement

Article R542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 61

Durées de conservation : Les informations enregistrées dans les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'administration centrale sont conservées vingt ans au maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.

Article L541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

II. - Les catégories de données mentionnées à l'article R. 3113-2 peuvent être collectées et enregistrées dans le traitement LABOé-SI.

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article Annexe I

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières

Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :

Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 84

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.