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[V] [J] et la société Hachette Filipacchi Associés qui se sont soldés par : - l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2014 infirmant partiellement le jugement du tribunal de grande instance

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet de la transaction.

Y... et Mme X... ont conclu une transaction mettant fin à l'instance d'appel. Par conclusions signifiées le 16 avril 2012, M.

G : 12/ 00357 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 01467 FONDS

Y... et Mme X... ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un " protocole d'accord " conclu au cours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait

d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/1294, - déclarer la cour dessaisie de l'instance.

2011 Cour de cassation Arrêt du 13 février 2013 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 23 AVRIL 2014 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT : Madame Gabrielle

La cour constate d'abord qu'il ne résulte d'aucune pièce que les consorts [H], [O] et [L] [C] aient validé les termes de l'accord tel qu'exposé par l'agence Brosset, gérante de leur bien, dans son courrier

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus, l'intimée demande à la cour de confirmer le

, ce dont il s'évinçait que l'indemnité additionnelle, dénommée "indemnité transactionnelle" dans la note litigieuse, était due indépendamment de la signature d'une telle transaction, la cour d'appel a

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Impex Nouvelle-Calédonie (la société Impex NC) de sa reprise d'instance contre la société Alliance, prise en la personne de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 FG N° 2013/681 Rôle N° 13/05986 [S] [W] C/ [Z] [P] SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS

En cours de procédure, la S.A.S. IJKA et la S.A.S. RITUEL se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel en date du 26 septembre 2023.

X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M.

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de la société Foncia transaction location Marseille. 2.

à indemniser le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement

[R], instance en cours.