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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2312586_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

privée, contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00576

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

fin à la liquidation par ordonnance du 28 mai 2003 ; que la décision de transfert des contrats n'ayant pas été remise en cause, la société ICD vie, qui s'estimait créancière de la société CNP à l'issue

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cc

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Intermarée et finalement ceux de Daniel Le Y... a pour origine le contrat de domiciliation de la société Intermarée en date du 5 mai 1999 convenant du transfert du siège de cette société à Paris ; ( )

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00704

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

que la société Eclatec confiait habituellement à la société Marchal des prestations de transport, que les parties entretenaient des relations d'affaires depuis cinq ans lors de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00588

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre M.

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CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Intramédia, créée le 15 septembre 1987, avec un capital social de 50 000 francs détenu à compter du 16 novembre 1998 en totalité par une société Mobile Communication LTD avait lors de sa création une

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CC

cr

61372642cd580146774242d8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020b4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED groupe, dont le siège social est [Adresse 1], contre

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CC

comm

613722a6cd580146773ffa01

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

l'aéroport d'Orly à la société Transport Pignat et conclu un contrat de transport aérien avec la société Egyptair; que, dans le cadre du contrat d'assistance au sol la liant à la société Egyptair, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01360

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société Klepierre Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

6137237fcd5801467740a889

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-30.271 formé par la société Imagine action, société

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d8

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

commises notamment les sociétés Agrissi et Courgane, Ivan X... et les époux Y... dans les locaux sis 76, Grande Rue Bât.

Source officielle

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