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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312586_20251030
30 octobre 2025
Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.
DTA_2312592_20251030
cr
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
privée, contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00576
4 juin 2013
fin à la liquidation par ordonnance du 28 mai 2003 ; que la décision de transfert des contrats n'ayant pas été remise en cause, la société ICD vie, qui s'estimait créancière de la société CNP à l'issue
613726a4cd580146774274cc
28 juin 2006
Intermarée et finalement ceux de Daniel Le Y... a pour origine le contrat de domiciliation de la société Intermarée en date du 5 mai 1999 convenant du transfert du siège de cette société à Paris ; ( )
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00704
6 septembre 2016
que la société Eclatec confiait habituellement à la société Marchal des prestations de transport, que les parties entretenaient des relations d'affaires depuis cinq ans lors de la conclusion du contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00588
17 mai 2023
[3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre M.
6137263dcd5801467742404c
8 novembre 2006
Intramédia, créée le 15 septembre 1987, avec un capital social de 50 000 francs détenu à compter du 16 novembre 1998 en totalité par une société Mobile Communication LTD avait lors de sa création une
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, partie civile, contre
613722d5cd580146774020b4
22 avril 1997
de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED groupe, dont le siège social est [Adresse 1], contre
613722a6cd580146773ffa01
9 juillet 1996
l'aéroport d'Orly à la société Transport Pignat et conclu un contrat de transport aérien avec la société Egyptair; que, dans le cadre du contrat d'assistance au sol la liant à la société Egyptair, la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01360
14 décembre 2022
La société Klepierre Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
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30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-30.271 formé par la société Imagine action, société
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
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4 septembre 2002
commises notamment les sociétés Agrissi et Courgane, Ivan X... et les époux Y... dans les locaux sis 76, Grande Rue Bât.
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