Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article R6147-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ; 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ; 7° La création, la transformation

Article R123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien

Article EL 22

—

. - Si les installations fixes sont insuffisantes pour les alimenter, elles peuvent l'être soit par des branchements basse tension distincts, soit par des postes de transformation, soit par des sources de courant autonomes.

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation,

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Le projet de transformation ou de modification des statuts et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.

LEGIARTI000049082542

—

police : - la cellule d'assistance technique de l'état-major ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article R533-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

l'ordre public ; 3° La prévention d'actes de terrorisme ; 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier

Article 46

—

Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article 3

—

Article 3

—

correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS MILITAIRES CLASSEMENT INDICIAIRE Chef d'état-major des armées HE G Major général des armées HE F - HE G Commandant suprême allié Transformation

Article Annexe V

—

1988) (dernière session 2008) Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier écailler (présent arrêté) (première session 2009) Domaine professionnel (1) Ensemble des unités professionnelles EP1 Pratique professionnelle (2) (3) UP2 Transformation

Article R543-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07

Code de l'environnement

metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage de papiers à usage graphique, transformés

Article 236

—

Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet

Article 3

—

carrière ; b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ; 3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de transformation

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