Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2315062_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407267_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407280_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2409674_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223814_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
escales prévues. " Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
Source officiellesoc
61372454cd580146774149e5
23 juin 2004
23 juin 2004
X... se prévalait des dispositions de l'article 5 d'un arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, pour en déduire qu'il
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff35551b02779572a1fd3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.Un transporteur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff35851b02779572a2054
10 janvier 2025
10 janvier 2025
offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.Un transporteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à l'activité de transport aérien.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407447_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421332_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506283_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504783_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officiellePage 43 sur 408