Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401934_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
toutes les informations utiles à l'instruction de sa demande " et qu'il a " honoré l'ensemble de ses convocations ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
La société Google Inc. s'engage à désindexer des résultats de son moteur de recherche Google Images les images des sites web reproduisant la photographie litigieuse sous réserve que lui soit communiquée
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a96
12 juillet 2001
12 juillet 2001
attaqué retient que cette publication, bien que réalisée par des moyens non critiquables et ne portant pas atteinte à la vie privée de l'intéressé, méconnaissait le droit exclusif de chacun sur son image
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310746_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Béziers de confirmer la conservation de l'ensemble des images
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société La belle image est propriétaire du domaine de la Belle-Image, ensemble immobilier situé au 9 rue du Pressoir dans la commune de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne),
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504249_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors que Mme A réside à Rouen, zone concernée par la captation d'images, et que les autres requérants ont vocation, au regard de leurs statuts
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la mise en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baef
13 mai 2008
13 mai 2008
Considérant que les motifs du licenciement tiennent en substance aux faits suivants : - utilisation du matériel informatique de l'entreprise à des fins strictement personnelles pour la consultation de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
préfet de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation à capter, à enregistrer et à transmettre des images
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caae5
11 avril 2025
11 avril 2025
photographiques picturales, images, images fixes, images animées, images d'actualité, représentations graphiques, reproductions d'art, animations, illustrations, cliparts [illustrations], conceptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caae7
11 avril 2025
11 avril 2025
photographiques picturales, images, images fixes, images animées, images d'actualité, représentations graphiques, reproductions d'art, animations, illustrations, cliparts [illustrations], conceptions
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d23
3 avril 1997
3 avril 1997
; Que cependant, pour être reproduites par un ordinateur, ces images doivent être composées à partir d'une suite d'instructions logiques, écrites dans un langage compréhensible pour le processeur équipant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219456_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0548d0ccf000877e756
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] ait ou non bénéficié en 2015, ou en 2017, d'un stand n'est pas utilement contesté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101692_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il ressort de l'annexe de cet arrêté que le président du jury du Master 2 Traitement du Signal et des Images parcours Signaux et Images en médecine est M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Peu importe, à cet égard, que l’administration n’ait pas sollicité la transmission de la convention de co-utilisation de l’IRM conclue entre M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Peu importe, à cet égard, que l’administration n’ait pas sollicité la transmission de la convention de co-utilisation de l’IRM conclue entre M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD000578608
12 novembre 2013
12 novembre 2013
diffuse, transmet, confie pour utilisation, montre ou met d’une quelconque manière à la disposition d’autrui pareille image d’un enfant ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c61
27 mai 1999
27 mai 1999
1881 ne saurait recevoir application dès lors que rien n'établissait que les faits en cause soient susceptibles d'être qualifiés de délit et que Monsieur Patrick POIVRE Y... lui-même n'avait pas estimé utile
Source officiellePage 43 sur 2093