, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit indiquer la date limite de livraison du bien

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a

après la vente pour qu'il soit procédé à l'étiquetage et au conditionnement en cartons et qu'il n'ignorait pas cette absence d'étiquetage et de conditionnement ; que par ailleurs, Me Z..., commissaire-priseur

donc déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de la SA BURSTNER sur le fondement des articles L 211-9 et suivants du code de la consommation ; Sur la résolution de la vente intervenue entre

que sur ceux actuellement en stock chez elle et dans les points de vente, et sur son site "web", alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif que la

le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

Selon le troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

résulte tant de l'enquête de la DGCCRF que des déclarations de Claudy Y... que celle-ci a été invitée courant octobre 1996 à venir retirer au magasin un lot de boîtes de congélation ; que la preuve de

selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant

Y..., de Me Consolo, avocat de la société Fina France, les conclusions de M.

du réseau Inter caves sont de début juin 1997", qu'il s'agissait de ventes faites au réseau et non aux consommateurs, dont la date n'est pas précisée ; qu'en retenant qu'il résulte des pièces régulièrement

Pour reconstituer les recettes relevant de l'activité principale de restauration, le service a appliqué la méthode des liquides consistant à évaluer le chiffre d'affaires " restaurant " à partir des ventes

la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à bail rural à ferme sont parfaitement possibles ; qu'en énonçant, pour adopter les mesures imposées par la commission

à celle prévue par l'article L. 741-7 du code de la consommation permettant le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

La SARL Mikory exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.

Pour sa part, la SA Leroy Merlin assure qu'il appartenait aux époux d'engager leur action dans les deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans les cinq ans de la vente, leur qualité