à l'épreuve et obligation de soins ; "aux motifs que le jeune Pierre-Mickaël Y..., né le 13 février 1989, déclarait qu'au cours des vacances de la Toussaint, alors que ses grands- parents étaient venus

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

la cour d'appel à constater que le notaire, dans ses conclusions, indiquait que le paiement au comptant "supposait bien sûr non seulement la vente de leur fonds de commerce de Paris mais encore qu'elles

commerce extérieur (BFCE) dont le siège est ..., 4 / de la Société centrale de banques, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Indosuez, dont le siège est ..., 6 / de la Banque populaire Anjou-Vendée

TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Dufour Sparks of America (le vendeur), qui construit et vend

de pain, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en

de pain, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en

souscrite par son intermédiaire, et en s'abstenant de participer à cette vente, alors qu'il avait été informé par le vendeur de la caducité de la promesse de vente signée par son intermédiaire et par

est publié et que le prix de vente est payé ou consigné ; que le versement du prix de vente par le liquidateur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne vaut pas paiement ou consignation du prix

Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile MAZDA immatriculé [Immatriculation 1].

X... et en avoir fait usage pour acheter au magasin de fourrures tenu par Safarikas une veste en peau d'une valeur de 4 200 francs ; que Safarikas, qui n'ignorait pas l'origine frauduleuse de la carte

[K] [T] [E], aux droits duquel est venue la SCI C2JM (la SCI).

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

B... devant le tribunal de grande instance aux fins de régularisation de la vente, de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, et de dommages-intérêts ; que M.

la relaxe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 juin 1992, un incendie a détruit l'un des entrepôts des sociétés X... et Guibor international, spécialisées dans des activités d'achat et de vente

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

[L] de la restitution du prix de la vente.