B..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; que Mme Chantal Y..., Mme Karine Y... et M. Stéphane Y...

salon du particulier exerçait une activité de dépôt-vente de véhicules et de vente de véhicules neufs et la société Auto service du particulier, une activité de location de box d'outillage, contrôle technique

d’alcool en l’absence des autorisations nécessaires.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre

[X] [B] du véhicule en cause à charge pour elle de venir retirer le véhicule sur place par ses propres moyens, * versement d’une somme de 2 000 euros à M.

réalisées par une autre de ses filiales, la société GMG, à laquelle aucun grief n'avait été notifié.

et la société Auto Moto Transactions n'est pas un contrat de dépôt-vente, mais bien un contrat de vente.

à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; que spécialement, l'acquéreur dans le présent dossier a passé la vente devant le

de l'emprise du lac, d'autre part, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification

expérimental () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () soumises à l'autorisation prévue à l'article

L... ; qu'il y était stipulé que la vente du terrain était consentie sous la condition suspensive que M.

[I] tendant à obtenir la mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé, quand ce paiement postérieur était venu modifier la situation antérieurement reconnue par ces précédents jugements

Vu les autres pièces du dossier.

vente n'[était] pas parfaite » et M.

à venir annuleront et remplaceront toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les parties.

A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Aux termes du I de l'article R. 553-1 de ce code : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article