DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me

sociales, la requête en interprétation est recevable ; que les rémunérations versées aux travailleurs sont assujetties de plein droit au paiement de charges et cotisations sociales, notamment des cotisations

Il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société des Transports de l'agglomération de Mulhouse

Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce paiement à la société ; que cette dernière a formé devant une juridiction de sécurité sociale opposition aux deux contraintes

, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont

Ergoncept d'adresser copie des significations à la société Home Medical Service ainsi qu'à la société Cortex dans les 8 jours de leur délivrance, toujours sous astreinte de 500,00 € par jour de retard

le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement ['] sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui

a compétence exclusive pour déterminer si des sommes versées au salarié sont ou non assujetties à cotisations sociales, peu important que ces sommes aient été "versées à l'occasion de l'exécution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asmy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Le ministre a admis en cours d'instruction qu'à la suite d'un nouveau calcul portant sur le trop versé se rapportant aux cotisations sociales, le titre de perception, d'un montant initial de 20 308 euros

le litige l'opposant : 1°/ à la société Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation

de sécurité sociale ; qu'en jugeant que les prestations versées par son comité d'entreprise pour aider les salariés et leurs familles à partir en vacances devaient être soumises à cotisations sociales

, en a exactement déduit que les sommes qui leur étaient versées étaient assujetties aux cotisations sociales. 14.

des cotisations de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ...,

Toutefois, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En mai 1998, l’Agence d’assurance sociale de l’État ( Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra ), ayant succédé au Fonds d’assurance sociale de l’État, demanda au département de l’assurance sociale du ministère