X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat

concernées pour chacune de ses centrales; que la société SMB a formé un recours contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SMB fait grief à

Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , tous deux pris en qualité de contrôleur de la liquidation judiciaire de la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar

Violette, - A... Mickaël, - X...

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

Il a donné un terrain d'une valeur moyenne de 550 000 euros, que les élus de la ville tentaient de préserver dans le patrimoine public des ruthénois depuis plus de 200 ans !...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les époux Mohamed X..., pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021.

COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e), précédemment pris

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

; que la cour d'appel, qui a condamné un époux à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital correspondant à la moitié des sommes qu'il percevra éventuellement de la ville

même si Unanyme de Georges X... a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI ; qu'il n'est nullement établi que la clientèle de la marque Georges X..., avertie et soucieuse d'acquérir des vêtements de marque à prix

La commune fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de rétrocession, alors « que le juge de l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen 3.

, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage suivies en permanence par Patrick Y... par l'entremise de Bassirou Z... depuis la ville

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'arriérés des primes dites prime "paniers-salaires" et prime "fixe", alors, selon le moyen, que M.